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== Loi en France == * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609260&dateTexte l'arrêté du 6 décembre 2005 ] * la [http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21210.htm directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques] (DEEE) (27 janvier 2003) * Amendement à la loi de Finances du 27 décembre 2007 sur le |[http://pme.service-public.fr/actualites/breves/dons-aux-salaries-materiel-informatique-exoneres.html don d’ordinateurs amortis aux salariés] * le décret d'application n° 2005-824 du 29 juillet 2005 * Utilisation de <html><a href="http://www.infosafe.fr" rel="dofollow">coffre-fort certiffié</a></html> pour le stockage des documents administratifs == Déclarations == * la [http://www.un.org/french/events/rio92/rio-fp.htm#three déclaration du sommet de Rio] (1992) * la [déclaration http://www.cities.lyon.fr/declaration.html ]du Sommet Mondial des Villes et des Pouvoirs Locaux sur la Société de l'Information de Lyon (2003) http://www.itu.int/wsis/index-fr.html * la [ http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/charte_environnement-2.pdf Charte de l'environnement] (1er mars 2005) * l’[http://europa.eu/scadplus/leg/fr/cha/c11328.htm initiative «i2010] - Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» * La [http://www.accessiweb.org/_repository/files/riga_decl_fr_11juin2006.rtf déclaration de Riga] 11 juin 2006
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